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droit linguistique minoritaire indépendant [1 fiche]

Fiche 1 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With these general considerations in mind, the Court of Appeal rejected arguments of the Attorney General of Ontario to the effect that the lower court decision effectively created a free-standing minority language right (where none existed before) capable of impugning the validity of a provincial statute or requiring the province to act in a specific manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Compte tenu de ce contexte général, la Cour d'appel a rejeté les arguments du Procureur général de l'Ontario selon lesquels la décision de la cour d'instance inférieure créait dans les faits un droit linguistique minoritaire indépendant (là où il n'en existait pas auparavant) pour attaquer la validité d'une loi provinciale ou pour obliger la province à agir d'une manière donnée.

Espagnol

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